ACCUEIL       MISSIONS       PLAN D'ACCÈS       CONTACT   






ACTUALITÉS

Appel public à la générosité : une déclaration préalable à partir de 153 000 €

Le seuil déclenchant, pour les associations faisant appel public à la générosité, l’obligation de transmettre une déclaration préalable au préfet et d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public est fixé à 153 000 €.
 Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019, JO du 24  

Les associations qui, pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent lancer un appel public à la générosité doivent effectuer une déclaration préalable en préfecture dès lors que les dons collectés par cette voie excèdent un certain seuil. Dépasser ce seuil déclenche également l’obligation d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER).

Le décret fixant le seuil déclenchant ces deux obligations, qui était très attendu, est enfin paru. Ainsi, les associations doivent réaliser une déclaration préalable lorsque le montant des dons collectés par appel public à la générosité au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours excède 153 000 €. Et elles sont tenues d’établir un CER lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l’exercice, dépasse, lui aussi, 153 000 €.

Important : pour la déclaration préalable, le seuil de 153 000 € s’apprécie au titre des exercices comptables ouverts à compter du 1er juin 2019 et au cours de l’un des deux exercices comptables précédents. Le seuil à partir duquel une association doit établir un CER s’applique, lui, aux exercices comptables clos à compter du 1er juin 2020, mais il peut être appliqué volontairement par anticipation aux exercices clos avant cette date.

Enfin, un arrêté du 22 mai 2019 fixe les nouvelles modalités de présentation du CER pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020. Une présentation qui peut être appliquée par anticipation aux exercices ouverts avant cette date.

Attention : le dirigeant d’une association qui lance un appel public à la générosité sans effectuer de déclaration préalable, est passible d’une amende de 1 500 €. La même sanction est encourue par le dirigeant qui ne donne pas suite à la demande des organismes de contrôle (Cour des comptes, Inspection générale des affaires sociales…) de transmettre les comptes de l’association.

Article du 05/06/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Du nouveau pour la fiscalité des véhicules
15/07/2019
Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression
15/07/2019
Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
15/07/2019
Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?
12/07/2019
Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »
12/07/2019
De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises
11/07/2019
Le minage des Bitcoins consomme autant d’électricité que la Tchéquie ou l’Autriche
11/07/2019
Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…
11/07/2019
Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?
10/07/2019
Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?
10/07/2019
Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !
09/07/2019
Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise
09/07/2019
Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes
08/07/2019
Les associations soumises à la commande publique
08/07/2019
Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents
08/07/2019
Pas de changement pour la cotisation AGS !
05/07/2019
Les Français, champions de l’épargne
05/07/2019
Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée
04/07/2019
Hameçonnage : les points à vérifier pour ne pas se faire avoir
04/07/2019
Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?
04/07/2019
Un léger recul de la collecte en assurance-vie
03/07/2019
Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre
03/07/2019
Exploitantes agricoles : un congé de maternité revu et corrigé !
02/07/2019
Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !
02/07/2019
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019
01/07/2019
Les statuts, rien que les statuts !
01/07/2019
Jour férié du 14 juillet : quelles incidences pour l’entreprise ?
01/07/2019
Allègement de la procédure des fusions de sociétés
28/06/2019
Des précisions pour le Pinel centre-ville
28/06/2019
Des précisions sur le suramortissement industriel en faveur des PME
27/06/2019
Cybersquatting : les juges rappellent quelques principes
27/06/2019
Assurance chômage : des mesures pour limiter les contrats courts
27/06/2019
De l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique…
26/06/2019
Crowdfunding : un portail en ligne pour mieux orienter les associations
26/06/2019
Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers
26/06/2019
Cession du bail rural au conjoint de l’exploitant agricole
25/06/2019
Le démembrement de propriété face à l’abus de droit fiscal
25/06/2019
Mécénat d’entreprise : déclaration des dons excédant 10 000 €
24/06/2019
Associations : vous devez protéger les données personnelles de vos membres
24/06/2019
Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants
24/06/2019
Votre cotisation chômage-intempéries a baissé au 1er avril 2019 !
21/06/2019
Le crédit entre entreprises est encouragé !
21/06/2019
Crédit immobilier : les taux n’ont jamais été aussi bas !
20/06/2019



© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD